Politique Vie privée

 

Nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée et avons à cœur de construire avec vous des relations fortes et durables.

La protection de vos données personnelles est en effet primordiale à nos yeux.

 

 

Article 1 – Généralités

 

Le site www.stromae.com (ci-après « le Site », à l’exclusion toutefois, et sauf indication en sens contraire, de tous les sous-domaines), son contenu et son adresse sont édités et mis en ligne par MOSAERT LABEL SRL, dont le siège social est situé avenue Louise, 137 bte 3 à 1050 Bruxelles, Belgique, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0700.612.291 (ci-après « MOSAERT » ou « nous »).

 

 

Article 2 – Le respect de la vie privée

 

        a. Introduction

      b. Règlementation

Nous consacrons toute l’attention requise au respect des législations applicables en la matière dont notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que la Directive n°2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

 

        c. Le responsable des traitements visés dans la présente Politique Vie Privée

 

MOSAERT LABEL, dont le siège social est établi avenue Louise, 137 bte 3 à 1050 Bruxelles (Belgique) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0700.612.291, est responsable des traitements de données à caractère personnel effectués par elle conformément aux principes et modalités précisés dans la présente Politique Vie Privée.

Toute demande relative au traitement et à la conservation de vos données à caractère personnel peut être envoyée à l’adresse suivante : privacy@mosaert.com.

 

        d. Traitements : quelles données à caractère personnel sont collectées et traitées, pourquoi et combien de temps ?

 

               d.1. La FanBase de STROMAE – Newsletter (via Active Trail)

Vous souhaitez être informé des activités de Stromae et recevoir notre newsletter, c’est très simple : inscrivez-vous sur la Fanbase de Stromae !

Vous pouvez vous y inscrire volontairement en remplissant le champ prévu à cet effet sur le Site.

Nous traitons votre email et la langue de votre navigateur lors de votre inscription volontaire à la newsletter  ; il s’agit de recevoir des informations, dans la langue choisie pour votre navigateur, relatives aux activités de Stromae, des communications marketing, … Les données suivantes peuvent également être traitées : votre système d’exploitation, l’ID de votre navigateur et d’autres informations sur votre système et votre connexion, ainsi que vos interactions avec les emails que nous vous adressons (sur ce que vous cliquez, quand et où vous cliquez…)

Ce traitement est fondé sur votre consentement, conformément à l’article 6.1.a du RGPD, et vos données ne sont utilisées que dans le cadre de la gestion des abonnés à la newsletter de Stromae, de l’envoi de la newsletter dans la langue dans laquelle vous naviguez sur le Site et de l’amélioration de celle-ci. Vous pouvez retirer, à tout moment, votre consentement à ce traitement de vos données personnelles, sans que cela ne puisse porter atteinte aux traitements effectués antérieurement à ce retrait. La newsletter contiendra à ce titre un lien pour vous y désinscrire pour l’avenir.

Ces données sont conservées aussi longtemps que nous adresserons des newsletters et que vous n’avez pas retiré votre consentement pour recevoir celles-ci.

 

               d.2. Les Stems à télécharger via le Site

Vous pouvez obtenir les extraits de certaines chansons de l’album Multitude en complétant le formulaire sur le Site et moyennant le respect des conditions d’utilisation des remixes.

 

Nous vous y demandons :

• vos nom et prénom,
• votre nom d’artiste,
• votre email,
• et, votre date de naissance.

 

Ces données sont sauvegardées et stockées sous forme numérique. Nous ne les transférons pas à des tiers (autres que nos éventuels sous-traitants) ni ne les vendons.

 

Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du contrat qui nous lie, conformément à ce qui est prévu à l’article 6.1.b) du RGPD ; il s’agit aussi d’assurer :

• la gestion et le suivi d’une demande d’information,
• la prise de contact éventuelle,
• la gestion des demandes de stems,
• la gestion de problèmes,
• la gestion d’un procès.

 

Nous vous demandons votre date de naissance pour vérifier votre âge. Si vous êtes mineur, vous garantissez que vous pouvez être légalement lié et êtes habilité à conclure un accord en vertu des lois de votre pays.

 

Nous conservons vos données jusqu’à l’expiration du délai de prescription en matière contractuelle en vertu de la législation applicable. Nous nous réservons le droit de conserver vos données pour une durée plus longue dans tous les cas où cela serait nécessaire conformément à l’article 17.3 du RGPD.

 

Vous êtes informé de notre politique des cookies par le biais du bandeau informatif apparaissant sur le Site lors de votre visite.

Nous souhaitons que l’utilisation et la navigation sur le Site soient aisées et agréables et nous utilisons des cookies à cette fin notamment.

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont automatiquement enregistrés par votre navigateur, sur votre ordinateur ou appareil mobile presque chaque fois que vous visitez un site Internet et, le cas échéant, après avoir obtenu votre consentement. Ils sont conservés localement sur votre appareil pour des durées variables.

 

Quels types de cookies utilise MOSAERT ?

Pour plus de détails sur chacun des cookies explicités ici, cliquez sur le lien ci-après:  Gérer mes choix. Une traduction dans votre langue est disponible sur demande.

 

• Des cookies nécessaires à la navigation : le Site place des cookies pour assurer la sécurité du Site, pour pouvoir stocker de l’information comme votre choix quant au placement ou non de cookies analytiques,…

 

Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, et ne peuvent être refusés si vous souhaitez le visiter.

Les cookies utilisés ont des délais d’expiration définis qui sont variables selon les cookies.

Les cookies seront automatiquement désactivés à l’expiration de leur délai respectif et l’information qu’ils contiennent sera automatiquement supprimée.

 

• Des cookies non nécessaires

D’autres cookies sont utilisés sur le Site notamment à des fins d’analyses et de statistiques.

Ces cookies ne seront placés sur votre ordinateur ou appareil mobile que si vous les acceptez et uniquement après avoir obtenu votre consentement. Vous pouvez en effet les accepter ou les refuser sans que cela n’ait une incidence sur votre navigation : soit vous cliquez sur « Accepter », soit vous cliquez sur « Refuser », soit encore sur « Gérer mes choix » pour configurer votre choix quant au placement de ces cookies.

Vous pouvez retirer votre consentement pour le placement de ces cookies à tout moment en faisant réapparaître la fenêtre relative à votre choix concernant le placement ou non de tels cookies. Il vous suffit à cette fin de cliquer sur  la politique des cookies qui reste présente en permanence sur le Site.

Il est également possible de gérer les cookies à partir des paramètres de réglages de votre navigateur Internet. Votre navigateur peut être réglé de telle façon qu’il vous informe lorsqu’il reçoit un nouveau témoin ; vous pouvez aussi effacer un à un certains cookies ou les effacer tous.

 

Les cookies non essentiels sont :

 

• les cookies analytiques et de mesure d’audience (via des cookies de tiers): d’autres cookies sont utilisés à des fins d’analyse, de statistiques et d’optimisation du Site ; nous utilisons à ce titre notamment Google Analytics.

 

En acceptant les cookies analytiques suite à l’apparition du bandeau informatif, vous acceptez donc leur usage. Dans ce cas, le Site permet la récolte de vos données concernant votre usage de ce site, afin notamment d’évaluer la quantité de visiteurs, de les géolocaliser pour connaître leur pays, leur ville, de connaître leur navigateur (Chrome, Safari,…), leur système d’exploitation, le fournisseur de services, la résolution d’écran, la langue utilisée, l’appareil utilisé pour se connecter (smartphone, ordinateur, …), l’origine des visites (le site à partir duquel les internautes arrivent sur le Site), les pages consultées, le chemin parcouru sur le Site, la date et l’heure des visites, les pages les plus consultées et les moins consultées,…

 

Les cookies utilisés permettent de générer des statistiques anonymes de visite du Site. Il s’agit notamment pour nous :

• de mesurer et d’améliorer la performance du site, son mode de fonctionnement, son contenu, son ergonomie, la navigation sur le Site (à partir d’analyses de trafic par exemple), de mesurer et analyser l’audience,
• d’assurer la sécurité du Site,…

 

Nous avons accès aux statistiques mais sans pouvoir les relier à un utilisateur précis.

 

Ces cookies ont des délais d’expiration définis.

 

Nous pouvons conserver des données anonymes pour des besoins d’étude et de statistiques.

 

Google Analytics a également accès auxdites données collectées qui peuvent transiter par les Etats-Unis, ce que vous acceptez.

 

Nous vous renvoyons aux conditions générales d’utilisation et à la politique vie privée de Google Analytics  à cet égard, accessibles ici : Conditions générales d’utilisation et Politique Vie Privée. Vous êtes invité à vérifier que ces documents et liens n’ont pas été modifiés. Le cas échéant, vous êtes invité à rechercher par vous-même les éventuels nouveaux liens vers ceux-ci.

       

        f. Liens repris sur www.stromae.com. En cliquant sur ceux-ci, vous quittez le site institutionnel www.stromae.com.

 

1- Le Site peut contenir des liens vers une page, un compte,… de Stromae créé(s) sur les réseaux sociaux (ci-après « Sites Liés »). Ils sont mis à votre disposition pour votre facilité. Ces Sites Liés ne sont pas sous notre contrôle. Vous y accédez par votre propre volonté et sous votre responsabilité sans avertissement préalable. Vous êtes invités à consulter les conditions générales d’utilisation, la politique des cookies et la politique vie privée de ces Sites Liés. Un pop-up devrait apparaître lorsque vous accédez à ces Sites Liés sans être connecté à votre compte sur ceux-ci. Nous ne contrôlons toutefois pas ce qui précède et ces informations sont données à titre indicatif.

 

En cliquant sur les liens mis à votre disposition, vous quittez donc le Site. Nous nous déchargeons de toute responsabilité.

 

Nous attirons votre attention sur l’importance du paramétrage d’un compte ouvert sur les réseaux sociaux, s’agissant entre autre de la confidentialité et du traitement des données personnelles.

 

Pour votre facilité, la politique vie privée et la politique de cookies de Facebook, d’Instagram et autres réseaux sociaux dont l’icône est mentionnée sur le Site sont accessibles en cliquant sur les liens suivants :

• Facebook : politique vie privée et politique de cookies ;
• Instagram : politique vie privée et politique de cookies ;
• Twitter : politique vie privée et politique de cookies;
• You Tube : politique vie privée et politique de cookies;
• TikTok : politique vie privée et politique de cookies.

 

Vous êtes invité à vérifier que ces documents et liens n’ont pas été modifiés. Le cas échéant, vous êtes invité à rechercher par vous-même les éventuels nouveaux liens vers ces pages.

 

2. Sous réserve du point précédent, le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web (en ce compris des sous-domaines du Site, sauf indication en sens contraire) ou plateformes appartenant à des tiers ou gérés par ces derniers (comme notamment les billetteries pour les concerts,…) (« Sites Tiers »). Ces liens vers les Sites Tiers sont mis à votre disposition pour votre facilité mais ces Sites Tiers ne sont pas sous notre contrôle.

        g. Droits des personnes concernées-utilisateurs :

La réglementation applicable vous garantit l’exercice de droits quant à l’utilisation de vos données personnelles.

 

Quels sont vos droits ?

 

A tout moment, il vous est loisible d’avoir accès et/ou de rectifier ou faire rectifier (c’est-à-dire modifier ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes) vos données personnelles traitées.

Vous pouvez également demander une limitation (temporaire ou définitive) du traitement de vos données personnelles, en tout ou en partie, dans les limites prévues à l’article 18 du RGPD.

Vous avez aussi le droit de recevoir une copie de certaines de vos données personnelles collectées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex : document pdf) ou demander que ces données soient directement transmises à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible (droit à la portabilité des données) dans les limites prévues à l’article 20 du RGPD.

 

D’autre part, à tout moment, il vous est loisible de demander d’effacer, dans les limites prévues à l’article 17 du RGPD, vos données à caractère personnel de nos fichiers.

 

Vous pouvez aussi vous opposer au traitement : le droit de refus vous permet de refuser le traitement de vos données à caractère personnel, sans que cela ne puisse porter atteinte aux traitements effectués antérieurement à ce refus, et dans les limites prévues à l’article 21 du RGPD. Le droit de refus peut s’appliquer à certaines catégories de communications. Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, vous pouvez par exemple vous désinscrire des communications en cliquant sur le lien inclus dans les emails que vous aurez reçus.

 

Vos demandes peuvent être adressées à privacy@mosaert.com. Nous pourrons vous demander d’envoyer une copie de tout document d’identité officiel comportant votre nom et prénom, et permettant de justifier de votre identité. 

 

        h. Sous-traitants

 

Nous sélectionnons nos sous-traitants (hébergeurs, gestionnaires de campagnes d’emails, partenaires financiers, services et outils, gestionnaire des billetteries, gestionnaire du Site, etc.) avec soin et nous assurons qu’ils garantissent respecter les règles du RGPD.

 

Lorsque nous transférons vos données personnelles à nos sous-traitants, nous le faisons uniquement sur base d’un accord avec notre sous-traitant qui limite l’usage de ces données à caractère personnel au traitement nécessaire pour honorer le contrat de sous-traitance, et qui l’oblige à prendre des mesures de sécurité nécessaires envers ces données. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de vérifier les actions ou omissions de nos sous-traitants et ne saurions en être tenus pour responsables.

 

        i. Transfert hors de l’Union européenne :

 

Vos données à caractère personnel traitées peuvent être stockées sur des serveurs situés et/ou peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD ; ces transferts de données à caractère personnel hors Union européenne se fondent sur l’existence d’une réglementation considérée comme respectant le GDPR dans le pays où les données sont stockées ou sur l’existence de garanties appropriées (telles que prévues aux articles 46 et suivants du RGPD), dont les clauses contractuelles types de la Commission européenne, les règles d’entreprise contraignantes,… 

 

        j. Sécurité

 

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées.

 

Vous convenez et êtes conscients du fait qu’Internet n’est pas un moyen d’information entièrement sécurisé, et que par conséquent, une garantie totale quant au respect de votre vie privée ne peut être assurée. Dès lors, notre engagement se limite à une obligation de moyen de bon père de famille et non à une obligation de résultat.

 

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la protection des données à caractère personnel recueillies conformément à la Politique Vie Privée. Nous limitons notamment l’accès à ces données aux seules personnes qui en ont besoin dans la mesure nécessaire à la réalisation de leurs missions. Nous veillons également à tenir celles-ci informées des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et aux données personnelles pour le traitement de ces données. 

 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL.

 

Les différentes données à caractère personnel sont notamment stockées dans nos bases de données et nous nous efforçons de prendre des mesures techniques adéquates et proportionnées pour sécuriser et protéger ces données contre tout accès malveillant ou non autorisé. Toutes les données collectées sont également stockés sur un serveur loué auprès d’un prestataire de services d’hébergement offrant toutes les garanties de sécurité et de fiabilité.

 

Parmi les mesures de sécurité mises en place, il y a aussi notamment :

• la sécurisation des réseaux et ordinateurs,
• le cryptage de données,
• le système de back-up de données et d’archivage,
• l’obligation de confidentialité de nos employés ayant accès aux données à caractère personnel.

 

        k. Violation

 

Nous pouvons communiquer toute information vous concernant (y compris votre identité) aux autorités publiques si cela s’avère nécessaire en cas de plainte ou d’investigations concernant votre usage du Site non conforme aux présentes ou aux Conditions générales d’utilisation, ou à la règlementation applicable.

 

A cette fin, nous pouvons conserver toutes fiches d’envoi, données et informations que vous aurez communiquées par l’intermédiaire du Site, dans le respect de la présente Politique Vie Privée.

 

Tel sera également le cas afin de pouvoir identifier ou contacter une personne causant préjudice ou interférant avec le Site, nos droits ou les droits des tiers ou des autres utilisateurs du Site ainsi que pour intenter une action judiciaire à l’encontre de cette personne.

 

Nous nous réservons donc le droit de révéler à tout moment toute information jugée nécessaire conformément à la loi applicable, à un jugement, ou à une requête du pouvoir public.

 

Au cas où nous devons intenter une action en justice suite à votre violation des termes de la présente Politique Vie Privée, vous serez tenu de nous rembourser tous les frais que nous aurions dû subir à cette occasion, en ce compris les frais d’avocat, les coûts et dépens, outre l’indemnisation due pour notre préjudice.

 

        l. Divers 

 

Nous pouvons modifier la présente Politique Vie Privée à tout moment en publiant sur le Site la version modifiée du texte. Vous vous assurerez avoir pris connaissance de la dernière version de la Politique Vie Privée lors de vos visites.

 

La présente Politique Vie Privée ne porte que sur la gestion des données à caractère personnel que nous réalisons et qui sont sous notre contrôle exclusif. Vous êtes invité à prendre connaissance de la politique de gestion de la vie privée de nos partenaires, et dont nous ne pouvons être tenus responsables.

 

        m.  Contact et réclamation

 

Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel ou si vous pensez que votre vie privée n’est pas respectée, vous pouvez nous contacter :

Mosaert Label srl.

Siège social : Avenue Louise, 137 bte 3 à 1050 Bruxelles (Belgique)

BCE : 0700.612.291

TVA : BE0700.612.291

privacy@mosaert.com ou

 

Par ailleurs, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données : contact@apd-gba.be.

 

 

Article 3 – Nullité d’une clause

 

Si une ou plusieurs clauses de la Politique Vie Privée devaient être considérées comme nulles et non avenues par un tribunal, seul le minimum sera considéré comme nul et sera remplacé par des dispositions valides qui respectent au mieux l’objectif de la présente Politique Vie Privée.

 

 

Article 4 – Divers

 

La Politique Vie Privée, rédigée en français, en constitue la version originale. Cette Politique Vie Privée est également rédigée en anglais. En cas de différence (d’interprétation et/ou de signification) entre la version anglaise de cette Politique Vie Privée et la version française, cette dernière prévaudra.

 

Une traduction du présent document dans les autres langues du Site est disponible sur demande.

 

 

Article 5 – Législation applicable et litiges

 

La Politique Vie Privée est entièrement régie par le droit belge, de même que tous les rapports entre MOSAERT et vous concernant notamment les traitements des données à caractère personnel que nous effectuons via le Site.

 

En cas de litige portant notamment sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes, seuls les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

 

Version 1.4 du 01/08/2022